Conditions générales d'Isolteam NV

Version 10/2017

Art. 1 Application - Exclusion des conditions du client

Tout contrat avec Isolteam SA (ci-après « l’entreprise ») est régi par les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans la dernière offre ou la dernière confirmation de commande de l’entreprise relative aux marchandises et/ou aux travaux concernés. Ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après « le client ») sont expressément exclues. La signature au nom de l’entreprise d’un contrat ou de tout autre document n’implique pas l’acceptation de clauses contraires aux conditions générales ou particulières de l’entreprise. 

Art. 2.  Prix

2.1. Les offres et devis de l’entreprise expirent 30 jours après leur date.

2.2. Sauf disposition contraire expresse, le prix des travaux d’entreprise générale est déterminé sur la base des quantités effectivement utilisées (code GH), y compris les résidus et les pertes.

2.3. Même si des prix unitaires contraignants ou un prix forfaitaire ont été négociés, des suppléments sont dus :

• pour les travaux supplémentaires dus à des difficultés ou à des obstacles d’exécution non imputables à l’entreprise ; 
• si la bonne exécution des travaux nécessite une plateforme en hauteur, un échafaudage ou d’autres équipements supplémentaires et que cela n’a pas été expressément indiqué par le client ;
• si les conditions réelles du chantier diffèrent de celles indiquées dans la demande de prix du client, l’offre de l’entreprise, le contrat, etc. (l’écartement entre les travées doit notamment être correct) ;
• pour les temps d’attente, les retards et les interruptions pendant l’exécution des travaux qui ne sont pas imputables à l’entreprise.

2.4. Sauf stipulation contraire expresse, l’exécution des travaux suivants N’est PAS prévue et N’est donc PAS incluse dans le prix :

• colmatage des coutures courtes et/ou longues des rouleaux à languettes ;
• fixation du film alu des rouleaux à languettes à d’autres éléments de construction ;
• colmatage des chevauchements des pare-vapeur ;
• colmatage et/ou rejointoiement des raccords du pare-vapeur à d’autres éléments du bâtiment ;
• colmatage des fixations du pare-vapeur ;
• colmatage du raccord du pare-vapeur ou du film alu au cadre de la fenêtre de toit.

2.5. Tous les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA. La TVA est toujours à la charge du client.

Art. 3. Sous-traitance

L’entreprise peut toujours faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses engagements.

Art. 4 (Accès au) chantier

4.1. Le client s’assurera que le chantier est facilement accessible pour les matériaux de construction et pour tout le personnel et le matériel (camions, ascenseurs, etc.) de l’entreprise et/ou de ses sous-traitants. Le client prendra toute mesure utile pour permettre l’exécution des travaux par l’entreprise sans risquer d’endommager les biens présents sur le chantier ou les travaux déjà exécutés. Le client décharge l’entreprise de toute responsabilité et la préserve également de toute réclamation de tiers pour des dommages causés lors de l’exécution des travaux.

4.2. Le client est toujours le gardien du chantier. Le client supporte tous les risques d’endommagement ou de perte des matériaux de construction, des marchandises livrées et des travaux effectués, ainsi que de l’équipement de l’entreprise et de ses sous-traitants. La réparation, le remplacement ou la reconstruction sont effectués en régie.

Art. 5. Travaux supplémentaires - Preuve de contrat

5.1. Les travaux supplémentaires sont toujours effectués en régie.

5.2. L’exécution d’un travail ou d’un travail supplémentaire sans protestation immédiate du client vaut pour preuve de l’existence d’un contrat d’exécution de ce travail en régie.

5.3. Tous les déplacements sont également facturés en cas de travaux en régie.

Art. 6. Délais de livraison, d’exécution et autres

Tous les délais sont approximatifs. En cas de dépassement d’un délai contraignant, le client ne peut réclamer de dédommagement à l’entreprise, mais peut résilier le contrat sans être redevable d’un dédommagement à l’entreprise.

Art. 7. Méthode de mise en œuvre

7.1. Les pare-vapeur seront posés en continu. Si cela s’avère impossible ou si une autre méthode d’exécution est demandée, l’entreprise décline toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages qui en résultent et le client doit lui-même garantir l’étanchéité à l’air et (le cas échéant) à la vapeur. Le placement non continu sans protestation écrite immédiate du client est réputé avoir été effectué à la demande expresse du client.

7.2. Pour obtenir et maintenir un pare-vapeur intact, les tuyaux doivent être posés dans une cavité. Le client en est responsable. Si tous les tuyaux ne sont pas posés dans une cavité, l’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages ou inconvénients qui en résultent.

7.3. Par défaut, l’entreprise isole au plus près de l’espace chauffé.

7.4. Les travaux de lattage en préparation du plâtrage sont effectués par défaut avec des lattes trempées d’une épaisseur de 22 mm et d’une largeur de 45 mm. Le client doit expressément demander l’utilisation de lattes plus épaisses ou alternatives. Le client doit vérifier au préalable, entre autres, que la longueur de la fixation du support pour le plâtrage ne dépasse pas l’épaisseur de ce support, majorée du lattage standard prévu et d’une marge de sécurité. Une fixation plus longue peut occasionner la perforation du pare-vapeur. Dans ce cas, l’entreprise décline toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages qui en résulteraient.

7.5. Sauf stipulation contraire, aucune exigence spécifique du client en matière d’étanchéité à l’air ne s’applique lors de l’installation d’un pare-air/vapeur.

Art. 8.  Réception – Indemnisation et responsabilité

8.1. Le client doit (faire) inspecter minutieusement tous les travaux de l’entreprise immédiatement après leur achèvement. Sans préjudice d’une réception antérieure, les travaux sont irrévocablement considérés comme acceptés en l’absence de réclamation écrite dans les 10 jours qui suivent leur achèvement et, en tout état de cause, dès qu’ils sont mis en service, en tout ou en partie, ou que d’autres matériaux ou structures sont placés sur, contre, devant ou le long des travaux exécutés.

8.2. La réception couvre tous les défauts visibles, parmi lesquels sont entendus tous les défauts qui peuvent être découverts par un professionnel et après un examen approfondi. La réception couvre également les défauts cachés qui n’affectent pas la stabilité du bâtiment.

8.3. Pour les dommages pour lesquels l’entreprise et des tiers et/ou le client sont (conjointement) responsables, l’entreprise n’est responsable que dans la mesure où sa (ses) faute(s) a (ont) contribué au dommage. Toute forme de responsabilité conjointe et solidaire ou in solidum de l’entreprise est exclue. Si la part de la faute de l’entreprise dans certains dommages ne peut être déterminée, l’entreprise est responsable au maximum de la partie du dommage qui est proportionnelle au nombre de personnes responsables de ce dommage.

8.4. Toute réclamation concernant des défauts (visibles ou cachés) doit faire l’objet d’un recours en justice sans délai sous peine de nullité. Toute obligation d’indemnisation et la responsabilité de l’entreprise échoient, en outre, un an après l’achèvement des travaux (même si le défaut n’apparaît qu’après), sauf si les articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquent. En cas de responsabilité, l’entreprise n’est, en outre, tenue qu’à la réparation ou au remplacement, au choix de l’entreprise, sans autre responsabilité et sans autre recours pour le client. Toute responsabilité est également limitée à cinq fois le prix contractuel des travaux concernés. 

Art. 9. Factures et paiements

9.1. Le client doit vérifier les factures de l’entreprise dès leur réception. Sans préjudice d’une acceptation antérieure, le client est irréfutablement réputé avoir accepté une facture de l’entreprise en l’absence de protestation motivée dans les 10 jours civils qui suivent la réception de la facture. Sauf preuve contraire, chaque facture est réputée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable qui suit la date de facturation.

9.2. Les factures de l’entreprise sont payables avant la date d’échéance, sans escompte. À partir de la date d’échéance, des intérêts moratoires de 12 % par an et une indemnité forfaitaire de 12 % sur le montant en souffrance, avec un minimum de 125 euros par facture, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les escomptes, déductions, retenues, etc. pour quelque raison que ce soit (par exemple pour paiement comptant, comme garantie, comme participation à une police tous risques chantier, pour le nettoyage, pour l’électricité, pour l’utilisation d’un conteneur, etc..) ne sont PAS autorisés.

9.3. En cas de défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de tout contrat avec le client, même si le défaut de paiement concerne une autre relation contractuelle. En cas de doute raisonnable concernant la solvabilité du client, l’entreprise est en droit d’exiger le paiement intégral à l’avance avant l’exécution (ultérieure) du contrat.

9.4. L’émission d’un chèque ou d’une lettre de change n’entraîne jamais la novation.

Art. 10. Réserve de propriété et de risque

Tous les biens et travaux restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral par le client de ses engagements. Cela n’empêche pas le transfert des risques au client dès que possible (pour les matériaux de construction et autres biens dès la conclusion du contrat ou, pour les biens non individualisés, dès leur individualisation par l’entreprise, et pour la main-d’œuvre et les travaux dès leur exécution).

Art. 11. Rupture et dissolution

Si le contrat est (totalement ou partiellement) rompu ou résilié aux torts du client, ce dernier est redevable à l’entreprise d’une indemnité forfaitaire pour manque à gagner égale à 30 % du prix des travaux annulés, sans préjudice du droit de l’entreprise à une indemnité pour manque à gagner supérieure à ce montant forfaitaire et à tous les autres dommages, sans préjudice du prix des matériaux déjà transformés et des travaux déjà exécutés.

Art. 12 - Force majeure et imprévu

12.1. L’entreprise est libérée de toute obligation dont l’exécution (ultérieure) est devenue impossible ou substantiellement aggravée par suite d’un événement constituant un cas de force majeure pour l’entreprise ou indépendant de sa volonté (même si cet événement n’était pas imprévisible), tel que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles sociaux, les crimes, les maladies, les épidémies, les pannes d’électricité ou de télécommunications, les facteurs économiques (retards dans les livraisons, modification des tarifs de transport, pénurie de main-d’œuvre [qualifiée], pénurie de matières premières ou de carburant, etc.), accidents (incendies, explosions, pannes de machines, etc.), interventions gouvernementales (mesures fiscales, expropriation, embargos sur les importations ou les exportations, etc.).

12.2. En outre, l’entreprise n’est pas tenue d’exécuter un engagement si, par suite d’une circonstance postérieure à la conclusion de l’engagement et indépendante de la volonté de l’entreprise, l’équilibre économique entre l’engagement de l’entreprise et la contrepartie de cet engagement par le client est rompu, même si cette circonstance n’était pas imprévisible. L’équilibre économique sera considéré comme rompu, entre autres, si le coût d’exécution de l’engagement par l’entreprise a augmenté de plus de 15 % ou si l’entreprise devait vendre ou travailler à perte pour exécuter son engagement.

Art. 13. Prescription

Sauf application des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute réclamation contre l’entreprise est prescrite deux ans à compter de l’achèvement des travaux, sans préjudice des délais plus courts prévus par la loi ou les conditions générales ou particulières de l’entreprise. Le délai de dix ans, visé aux articles 1972 et 2270 du Code civil, court à partir de la réception provisoire si une réception définitive est également prévue.

Art. 14. Droit applicable - Juridiction compétente

Tous les contrats avec l’entreprise sont régis par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux du siège de l’entreprise sont compétents. 

Art. 15. Divisibilité

Toute nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions d’un contrat entre l’entreprise et le client (y compris les dispositions des présentes conditions générales) sera limitée aux circonstances dans lesquelles la ou les dispositions concernées sont contraires à l’ordre public ou au droit impératif et n’affectera pas autrement la validité du contrat. Une disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention de la disposition concernée.